Le compte rendu d'un service de neurologie et un certificat médical d’un médecin ont appuyé le témoignage de la défense. (Pixabay / TeroVesalainen)
Une propriétaire parisienne était accusée par la Ville de Paris d'avoir loué sa résidence principale au-delà des 120 jours par an prévus par le Code du tourisme. Elle l'avait loué pour 216 nuitées sur Airbnb en 2019, alors qu'elle accompagnait un proche en fin de vie. Une raison de santé qui représente une exception à cette disposition de la loi.
Une propriétaire assignée en justice par la Ville de Paris vient de gagner son procès. Elle encourait 10 000 euros d'amende pour avoir loué sa résidence principale plus des 120 jours par an prévus par l' article L324-1-1 du Code du tourisme , rapporte Figaro Immobilier . Cette disposition de la loi s'applique à Paris, où les bailleurs doivent se déclarer auprès de la municipalité.
La sexagénaire s'est donc retrouvée devant le tribunal judiciaire de Paris pour avoir loué son logement 216 nuitées sur Airbnb en 2019. Un dépassement lié à « une raison de santé », l'un des trois motifs prévus par le Code de tourisme pour contourner la règle des 120 jours par an. Les deux autres sont constitués par « une obligation professionnelle » ou « un cas de force majeure ». Dans sa décision rendue le 31 janvier dernier, la juridiction parisienne considère que la situation de la bailleuse correspond bien au motif invoqué.
Elle accompagnait un proche malade
En 2019, cette dernière accompagnait un proche en fin de vie. Elle avait été contrainte de quitter sa résidence principale pendant plus de huit mois pour être aux côtés, « de manière quasi-permanente » , de son ex-compagnon atteint de la maladie d'Alzheimer. Le compte rendu d'un service de neurologie et un certificat médical d’un médecin ont appuyé le témoignage de la défense.
La Ville de Paris a soutenu que le motif médical ne concernait pas directement la propriétaire, ce qu'a balayé le tribunal. Il considère que la loi « peut s’appliquer à des raisons de santé concernant une personne entretenant des liens affectifs étroits avec le loueur » . La mairie a décidé de ne pas faire appel de la décision. Elle devra en outre régler les frais d’huissier de justice de la sexagénaire.
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